Mise à jour le 12/06/2019
1. Préambule
1.1 Définitions
Bon Cadeau : il permet la réalisation d’une Prestation choisie sur le Site Internet d’ESSAI TRANSFORMÉ RELOOKING www.essaitransforme.com (ci-après le Site Internet). Le Bon Cadeau prend la forme d’un billet électronique.
Prestation à date fixe : Ce sont des prestations individuelles ou en groupe. La prestation est réalisée dans les locaux d’ESSAI TRANSFORMÉ RELOOKING à PAU (64 000) au 24bis, Rue Bernadotte.
Pratique commerciale trompeuse :
Une pratique commerciale est trompeuse quand elle a pour effet d’induire en erreur le Consommateur, de créer une confusion dans son esprit ou de lui dissimuler certaines informations sur le produit proposé. (Article L.121-4 du Code de la consommation).
Pratique commerciale agressive pour les activités de commerce électronique :
Le fait de se livrer à des sollicitations répétées et non souhaitées par téléphone, télécopieur ou courrier électronique est une pratique agressive (article L. 121-7 du Code de la consommation).
Interopérabilité : Contenus numériques identiques sur les navigateurs Internet.
1.2. La voie électronique
1.2.1 Les stipulations contractuelles
La voie électronique est utilisée pour mettre à disposition les stipulations contractuelles, (Article 1125 du Code civil), soit les présentes Conditions Générales de ventes (ci-après CGV). ESSAI TRANSFORMÉ RELOOKING (ci-après le Professionnel) permet leur conservation et leur reproduction (Article 1127-1 du Code Civil).
« La commande, la confirmation de l’acceptation de l’offre et l’accusé de réception sont considérés comme reçus lorsque les parties auxquelles ils sont adressés peuvent y avoir accès » (article 1127-2 du Code civil 3ème alinéa)
1.2.2 Les courriers électroniques
1.2.2.1 Pour le Consommateur
Le Consommateur accepte l’usage du courrier électronique. Ainsi, les informations demandées, en vue de la conclusion du contrat ou celles adressées au cours de son exécution, pourront être transmises par ce moyen (Article 1126 du Code civil).
1.2.2.2 Pour le Professionnel
Les informations destinées au Professionnel pourront lui être adressées, par courrier électronique, à l’adresse suivante : contact@essaitransforme.com. (Article 1127, 1ème alinéa du Code civil).
Pour les informations à mentionner sur un formulaire, ce dernier est mis à disposition du Consommateur par voie électronique, (article 1127, 2ème alinéa du Code civil).
1.3 Objet du contrat
Les présentes CGV ont pour objet, d’une part, d’informer tout éventuel Consommateur sur les conditions et modalités, dans lesquelles le Professionnel procède à la vente et à la réalisation des Prestations et/ou la livraison des Bons Cadeaux commandés, et d’autre part, de définir les droits et obligations de chacun, dans le cadre de la vente des Prestations et/ou des Bons Cadeaux par le Professionnel au Consommateur. Elles s’appliquent, sans restriction ni réserves, à l’ensemble des ventes des Prestations et/ou des Bons Cadeaux proposés sur le Site Internet du Professionnel.
En conséquence, toute commande du Consommateur implique son acceptation sans réserve et son adhésion pleine et entière aux présentes CGV qui prévalent sur tout autre document, sauf conditions particulières expressément consenties par écrit par le Professionnel.
Le Consommateur reconnaît avoir pris connaissance des CGV préalablement à sa commande.
Les présentes CGV entrent en vigueur à compter du 12/06/2019.
Le Professionnel se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV en publiant une nouvelle version sur le Site Internet. En cas de modification des CGV, les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.
Les photos présentes sur le Site Internet n’ont aucune valeur contractuelle.
Le Consommateur préalablement à sa commande, déclare :
- que l’achat de Prestations(s) et/ou de Bon(s) Cadeau(x) sur le Site Internet du Professionnel est sans rapport direct avec son activité professionnelle, et est limité à une utilisation strictement personnelle.
- avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes CGV.
1.4 Interopérabilité
En ce qui concerne l’interopérabilité des contenus numériques, le Site Internet a été conçu en respectant les normes actuelles relatives au design adaptatif rendant ses fonctionnalités accessibles sur tout support d’affichage courant, à savoir sur smartphone, tablette ou ordinateur. Les contenus propres aux clients sont également téléchargeables soit au format universel PDF, soit sous un format numérique compatible pour être visualisé et stocké sur leur appareil.
1.5 Fonctionnalités du contenu numériques
Sur le Site Internet le Consommateur pourra :
- Consulter et enregistrer les CGV
- Consulter les offres de prestations
- Ajouter une prestation dans son panier.
- Offrir une carte cadeau nominative.
- Consulter son panier de commande et en modifier le contenu avec ou sans code promotionnel.
- Effectuer un règlement sécurisé en ligne par carte bancaire.
- Consulter les contenus réglementaires.
- Consulter les articles du blog.
- Consulter la présentation de l’agence.
- Envoyer un message à l’agence.
- Créer ou accéder à son compte sécurisé.
- Afficher la liste de ses commandes avec la facture.
- Gérer son compte et ses coordonnées.
- Gérer ses moyens de paiement.
- Télécharger ses cartes cadeaux.
- Accéder à un formulaire de rétractation
1.6 Déontologie
Le Professionnel adopte une attitude déontologique et participe activement à la professionnalisation du métier de Conseiller en image. Il est membre de R.I.C.I., Réseau International de Coachs en Image.
2. L’entreprise
2.1. Son identité
Nom : ESSAI TRANSFORMÉ RELOOKING
Entreprise individuelle
Siret : 499 881 761 00039
Responsable légale : Laure LAVIT
Adresse : 24 bis, Rue Bernadotte
CP : 64 000
Ville : PAU
Téléphone : 06 81 43 68 87
Adresse électronique : contact@essaitransforme.com
2.2. Son activité
Laure LAVIT, est diplômée de l’institut Supérieur Spécialisé de la Mode : Mod’Spé Paris et certifiée par l’Institut de Relooking international I.D.R.I.
A travers son métier de Conseil en image, elle conseille, guide et aide à trouver les clefs d’une parfaite harmonie entre la personnalité, le style et le mode de vie du Consommateur.
3. L’offre
Le Professionnel reste engagé par l’offre tant qu’elle est accessible par voie électronique de son fait (article 1127-1, 2ème alinéa du Code civil).
L’offre proposée par voie électronique énonce les points suivants (article 1127-1 du Code civil 3ème alinéa) :
3.1 Langue utilisée : langue française
3.2 Les moyens techniques pour identifier et corriger les erreurs de saisie.
Un script permet d’identifier les erreurs dans la saisie de l’ensemble des coordonnées obligatoires du Consommateur. Le processus de validation de la commande est alors bloqué avec indication par message d’erreur des corrections à apporter. Une fois le paiement validé, le Consommateur effectue une commande ferme ; les erreurs de saisie ne peuvent par la suite plus être corrigées.
Les coordonnées du Consommateur sont stockées dans son compte pour être remplies automatiquement à la prochaine commande ; elles resteront modifiables tant que la validation de la nouvelle commande ne sera pas effective.
3.3 Les différentes étapes
3.3.1 Ajouter un produit au panier
Le Consommateur peut ajouter des produits au panier en cliquant sur le bouton « Ajouter au panier » qui figure sur chaque fiche produit ou sur le visuel du produit en listing. A chaque produit ajouté au panier, le mini panier (illustré par un « Panier ») en haut de la page s’actualise.
Un bandeau d’information vient confirmer l’ajout du produit au panier.
Au clic sur l’icône « Panier », l’Acheteur peut voir le contenu de son panier et supprimer des produits.
Après chaque modification, la page se recharge afin de prendre en comptes les modifications effectuées et de recalculer le montant total de la commande.
3.3.2 Récapitulatif de la commande
Au clic sur « Passer commande », ou en cliquant sur « Voir mon panier », le Consommateur affiche la page récapitulative du panier avec la liste des produits qu’il a sélectionnés, leur quantité et tarif, ainsi que le sous-total et total TTC. C’est à cette étape qu’il peut saisir un code promotionnel pour modifier le montant de tout ou partie de sa commande.
Il pourra encore modifier la quantité des produits ou les supprimer et ensuite valider sa commande en cliquant sur le bouton « Valider la commande ». Il sera dirigé alors vers la page d’identification, s’il n’est pas déjà identifié.
3.3.3 Validation de commande et création d’un compte
La fonction, utilisée par le Consommateur pour valider la commande, comporte la mention claire et lisible : commande avec obligation de paiement (article L221-14 du Code de la consommation).
Par ailleurs sur la page de validation, le Consommateur peut :
- Soit s’identifier via son mail et son mot de passe, s’il a déjà passé une commande sur le Site Internet du Professionnel.
- Soit créer un compte en remplissant les détails de facturation. Des renseignements seront demandés au Consommateur pour poursuivre son inscription (prénom, nom, adresse exacte, code postal, téléphone, adresse électronique). Les renseignements obligatoires sont suivis d’un astérisque. Le Consommateur s’engage à fournir des informations véritables et sincères. Ces informations sont nécessaires à la gestion des commandes et à la relation commerciale entre le Professionnel et les Consommateur En conséquence, le défaut de fourniture des informations sollicitées équivaut à renoncer à la création d’un compte.
Lorsque le Consommateur valide sa commande, le site effectue la création de son compte et de son mot de passe. Le Consommateur recevra un e-mail de notification à l’adresse électronique fournie.
L’adresse électronique fournie ainsi que le mot de passe serviront ensuite d’identifiant sur le Site Internet. Ces éléments sont confidentiels. Le Consommateur sera seul responsable des conséquences de l’utilisation de son compte, et ce jusqu’à la désactivation de celui-ci. Le Professionnel ne serait être tenu pour responsable d’éventuelles erreurs de saisie et des conséquences qui en découleraient.
Après la validation du compte, Le Consommateur peut, si nécessaire modifier les informations saisies puis valider son compte en cliquant sur le lien en pied de page « Mon compte », « Détail du compte ».
3.3.4 Paiement de la commande
Une fois toutes les coordonnées saisies ou la connexion au compte effectuée, Le Consommateur choisit son mode de paiement, ce qui va déclencher l’ouverture de la fenêtre sécurisée de paiement du partenaire bancaire.
La commande sera considérée comme validée et non-modifiable une fois la transaction réglée.
4. Le contrat par voie électronique
4.1 La validité du contrat
Grâce aux étapes décrites au point 3, le Consommateur pourra vérifier le détail de sa commande, son prix total et corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer celle-ci pour exprimer son acceptation définitive, conformément à l’article 1127-2 alinéa 1 du Code civil. Le contrat sera donc valide.
4.2 La confirmation du contrat
Le Professionnel accusera réception, sans délai injustifié, par voie électronique, de la commande qui lui a été adressée (article 1127-2 alinéa 2 du Code civil).
4.3 Les modalités d’archivage par le Professionnel et les conditions d’accès au contrat archivé
Selon l’article L213-1 : « Lorsque le contrat est conclu par voie électronique et qu’il porte sur une somme égale ou supérieur à un montant fixé par décret, le contractant professionnel assure la conservation de l’écrit qui le constate pendant un délai déterminé par ce même décret et en garanti à tout moment l’accès à son cocontractant si celui-ci en fait la demande ».
Ainsi, le Professionnel s’engage à conserver les contrats conclus par voie électronique pour les ventes égales ou supérieures à 120,00 € (article D213-1 du Code de la Consommation).
Pour les bons cadeaux : la livraison est immédiate. Le Professionnel devra donc conserver lesdits contrats pendant 10 ans à compter de la conclusion du contrat (article D213-2).
Pour les Prestations : La livraison est différée. Ainsi le Professionnel devra conserver lesdits contrats pendant 10 ans à compter de l’exécution de la Prestation (article D213-2).
5. Les services
Les caractéristiques essentielles des Prestations « Relooking pour les particuliers » (prestations individuelles), « Relooking Party » (prestations en groupe) et « Forfait mariage » sont présentées sur le Site Internet avec exactitude.
5.1 Pour les prestations à dates fixes
Pour la participation aux Ateliers Relooking, le Consommateur pourra s’inscrire dans la rubrique « Agenda » sur le Site Internet. Toute demande d’inscription orale ne sera pas prise en compte.
Pour les prestations en groupe, les inscriptions seront clôturées 7 jours avant le démarrage de l’atelier. En dessous de trois inscriptions, l’Atelier sera annulé ou reporté. Chaque personne sera prévenue par mail. Elles pourront, soit s’inscrire au prochain Atelier, soit demander le remboursement sous 7 jours.
Aucune Prestation ne sera remboursée si les personnes inscrites annulent 6 jours avant l’Atelier.
5.2 Pour les Bons Cadeaux
Les Bons Cadeaux concernent toutes les prestations présentées sur le Site Internet. En cas de perte, le Consommateur pourra faire une réclamation dans les plus brefs délais.
6. Les tarifs
6.1 Généralités
Les prix de vente des Prestations et/ou Bons Cadeaux en ligne sur le Site Internet du Professionnel, indiqués en Euros, sont ceux en vigueur au moment de l’enregistrement du bon de commande par le Consommateur.
Le Professionnel est en franchise de TVA.
6.2 Les réductions de prix
Tout au long de l’année, les prix de vente des Prestations et/ou Bons Cadeaux peuvent être modifiés par le Professionnel. Cette modification sera signalée au Consommateur avant toute commande.
Le montant de la réduction sera chiffré librement par le Professionnel.
Ce dernier sera en mesure de justifier de sa réalité. L’annonce de réduction de prix sera ainsi loyale et dénuée de tout caractère trompeur au sens des articles L.121-1 et L.121-2 du Code de la consommation, c’est-à-dire conforme aux usages de la profession et non susceptible d’altérer le comportement économique d’un consommateur normalement attentif et avisé.
Cas particulier : quand un taux unique de remise est pratiqué pour les Prestations et/ou Bons Cadeaux parfaitement identifiés, le prix réduit peut ne pas être indiqué sur chaque produit, à condition de l’indiquer clairement (par exemple : -30 % sur prix indiqués pour tous les Bons Cadeaux).
Les offres spécialement adressées à certains consommateurs, par exemple, les réductions liées à l’âge, à la possession d’une carte de fidélité ou autre, énonceront, sous peine de constituer une pratique commerciale trompeuse sur les conditions de la vente, clairement les conditions dans lesquelles le consommateur pourra accéder à ces offres préférentielles.
7. Conditions et modes de paiement
L’intégralité du paiement doit être réalisée lors de la commande. A aucun moment les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes. Aucune nouvelle commande ne pourra être honorée avant paiement intégral par le Consommateur des sommes échues au titre des précédentes commandes.
Toutes les commandes sont payables en Euros.
Le Site Internet ne propose qu’un seul mode de paiement pour régler une commande : par carte bancaire. Les cartes acceptées sont :
- Carte Bleue
- Visa
- MasterCard
8. Réalisation des Prestations et livraison des Bons Cadeaux
8.1 Règles générales
Les Prestations à date fixe, seront réalisées dans les locaux du Professionnel situés à PAU (64 000), 24 bis Rue Bernadotte.
Les Bons Cadeaux seront transmis par voie électronique.
8.2. Délais
8.2.1 Pour les Prestations à date fixe
Les Prestations feront l’objet d’un rendez-vous, à date fixe au moment de la commande, dans les locaux du Professionnel et selon les places disponibles.
8.2.2 Pour les Bons Cadeaux
Le Consommateur pourra télécharger le Bon Cadeau immédiatement après le paiement en ligne. L’impression dudit Bon sera effectuée par le Consommateur.
Les Bons Cadeaux sont valables 12 mois à compter de la date de la commande sur le Site Internet et sont utilisables conformément aux conditions d’utilisation indiquées sur ledit Bon.
Le bénéficiaire devra prendre RV par téléphone au 06 81 43 68 87 et présenter ledit Bon avant la réalisation de la prestation, muni d’une pièce d’identité. Le Professionnel ne prendra aucun rendez-vous du 1er août au 31 août de chaque année.
En cas de perte, vol et destruction, le bénéficiaire pourra faire une réclamation auprès du Professionnel.
Dans tous les cas, l’utilisation du Bon Cadeau est de la responsabilité du bénéficiaire.
9. Droit de rétraction
9.1. Pour les Prestations à date fixe :
Conformément à l’article L.221-28 12° du code de la consommation, les prestations prévues à une date précise ne pourront pas faire l’objet d’un droit de rétractation.
9.2. Pour Les Bons Cadeaux valables un an :
Conformément à la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, le Consommateur dispose d’un délai de quatorze jours francs pour exercer son droit de rétractation.
Le délai de rétractation court à partir du lendemain de la réception du Bon Cadeau.
Quand le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prorogé jusqu’au jour ouvrable suivant. Par exemple en cas de réception du Bon Cadeau le 10 janvier, le délai de rétractation court du 11 au 24 janvier inclus. A compter du 25, la rétractation n’est donc plus possible. Si le 24 est un samedi, le délai court jusqu’au lundi 26.
Pour exercer le droit de rétractation, le Consommateur doit notifier à ESSAI TRANSFORMÉ RELOOKING, 24 bis, Rue Bernadotte – 64 000 PAU, contact@essaitransforme.com , sa décision de rétractation du présent contrat. Le Consommateur utilisera le modèle de formulaire de rétractation en cliquant ici.
Si le Consommateur a demandé de commencer la prestation de services pendant le délai de rétractation, il devra payer au Professionnel un montant proportionnel à ce qui lui a été fourni jusqu’au moment où il aura informé le Professionnel de sa rétractation du présent contrat, par rapport à l’ensemble des prestations prévues par le contrat.
Dans le cas contraire, le montant de la commande sera remboursé au Consommateur contre restitution du Bon Cadeau. Le Consommateur est tenu de renvoyer le Bon Cadeau dans les quatorze jours à compter de la transmission de sa décision de se rétracter du contrat. Le Consommateur supportera les frais de renvoi du Bon Cadeau par voie postale, sous pli en recommandé avec accusé de réception.
A compter de cette restitution, le Professionnel effectuera le remboursement, au plus tard dans un délai de 14 jours par le moyen de paiement de la transaction initiale.
10. Réserve de propriété
Le Professionnel conserve la propriété pleine et entière des Bons Cadeaux vendus jusqu’au parfait encaissement du prix.
11. Garanties
Le Professionnel a souscrit une assurance auprès de :
Groupama D’OC – 14, Rue de Vidailhan – 31 131 BALMA Cedex – Tél : 09.69.320.319
En cas d’impossibilité d’exécuter le contrat, le Professionnel s’engage à informer le Consommateur. Puis, il remboursera, dans un délai de 30 jours, le prix payé ou proposera un autre rendez-vous au Consommateur.
12. Responsabilité
Selon l’article L221-15 du Code de la consommation, « le professionnel est responsable de plein droit à l’égard du consommateur de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu à distance, que ces obligations soient exécutées par le professionnel qui a conclu ce contrat ou par d’autres prestataires de services, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci.
Toutefois, il peut s’exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l’inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable soit au consommateur, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d’un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure. »
Ainsi, le Professionnel ne pourra être tenu pour responsable de l’inexécution du contrat en cas de perturbation ou grève totale ou partielle, notamment des moyens de communications.
Il ne pourra être tenu pour responsable de tous dommages indirects qui pourraient survenir du fait de l’achat des Prestations et/ou Bons Cadeaux.
Il ne saurait être responsable de toute perte de données ou fichiers. En effet, il appartient au Consommateur de procéder à toutes les sauvegardes nécessaires.
L’impossibilité totale ou partielle d’accéder aux contenus numériques du Site Internet, en raison notamment d’une incompatibilité de matériel ne peut engager la responsabilité du Professionnel, ni donner lieu à aucun dédommagement ou remboursement.
13. Informatique et libertés
Les informations collectées par le Professionnel lors de toute commande du Consommateur sont nécessaires pour la gestion de sa commande par le Professionnel. Conformément à la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978, le Consommateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition et de suppression aux données le concernant auprès du Professionnel.
14. Les réclamations
Toute réclamation, quel qu’en soit l’objet, peut être adressée par téléphone au 06 81 43 68 87 ou par courrier à l’adresse suivante :
ESSAI TRANSFORMÉ RELOOKING – 24bis rue Bernadotte – 64 000 PAU.
15. La médiation
Conformément aux articles du code de la consommation L. 611-1 et suivants et R. 612-1 et suivants, il est prévu que, pour tout litige de nature contractuelle, portant sur l’exécution du contrat de vente et/ou de prestation de services, n’ayant pas pu être résolu dans le cadre d’une réclamation préalablement introduite auprès du service client, le Consommateur pourra recourir gratuitement à la médiation.
Il contactera l’Association Nationale des Médiateurs (ANM) soit par courrier en écrivant au :62 Rue Tiquetonne – 75 002 PARIS soit par e-mail en remplissant le formulaire de saisine en ligne à l’adresse suivante : www.anm-conso.com
Le Consommateur peut aussi se rendre sur le site de la plateforme européenne des Règlements des litiges en ligne :
https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR
Le site internet suivant : www.economie.gouv.fr/mediation-conso comporte également toutes les informations utiles en cas de litige transfrontalier.
16. Litige et droit applicable
Le tribunal compétent est celui du domicile du défendeur ou, au choix du défendeur, du lieu de livraison effective de la Prestations et/ou du Bon cadeau.
Les ventes de Prestations et Bons Cadeaux du Professionnel sont soumis à la loi française.
Textes de référence :
- Article 19 de la loi n° 2004-575 pour la confiance en l’économie numérique (LCEN)
- Code de la consommation
- Articles L. 121-2 et suivants, pour Les pratiques trompeuses
- Articles L 121-6 et L 121-7, pour les pratiques agressives
- Articles L 221-5 et suivants, pour les contrats conclus à distance.
- Articles L 221-18 et suivants, pour le droit de rétractation
- Code Civil
- Articles 1125 à 1127-4 du Code civil, pour le régime du contrat conclu par voie électronique